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servitude immobilière
Vendre un bien

Qu’est-ce qu’une servitude en immobilier ?

Une vente immobilière à Paris 11 Charonne est rythmée par différentes étapes, toutes aussi essentielles les unes que les autres. Il s’agit en effet d’un projet assez complexe. Il est donc normal que les propriétaires qui souhaitent vendre se posent de nombreuses questions. Différents critères légaux et administratifs doivent être considérés. Les servitudes font partie des sujets difficiles à comprendre, mais elles jouent un rôle important dans une transaction. Pour vous aider à mener à bien votre projet, on vous explique la notion de servitude immobilière !

Servitude immobilière : qu’est-ce que c’est ?

Les articles 637 et suivants du Code Civil définissent la servitude en immobilier. Il s’agit d’une contrainte imposée au propriétaire d’un logement au profit du propriétaire d’un autre bien.

Trois types de servitude doivent être distingués selon la convention signée entre deux propriétaires. On peut alors parler d’une servitude naturelle, légale ou conventionnelle. Son usage est déterminé sur une durée de 30 ans. Cette durée ne change que si les propriétaires indiquent une durée différente dans leur convention ou que suite à la destruction de la propriété.

Pour mieux comprendre la servitude immobilière, vous devez retenir deux points essentiels.

  • Le fonds dominant désigne celui qui profite de la contrainte. Dans ce cas, ce dernier peut utiliser une propriété qui ne l’appartient pas.
  • Le fonds servant est plutôt celui sur lequel la contrainte s’impose. La servitude est alors imposée à son logement au profit d’une ou de plusieurs biens immobiliers voisins.

La servitude a une double influence sur une vente immobilière à Paris 11 Charonne

Une servitude immobilière est toujours liée au fonds dominant et non pas au propriétaire du bien. Ainsi, elle est vendue avec le logement à laquelle elle est attachée, et passe du vendeur au nouveau propriétaire. Sa conséquence sur votre vente immobilière à Paris 11 Charonne est double.

  • L’acquéreur doit être informé concernant les servitudes imposées à votre logement. L’acte de vente doit intégrer les conditions de servitude.
  • Les servitudes impactent aussi la valeur de votre bien, c’est pourquoi vous ne devez pas les négliger lors de l’évaluation. De plus, une servitude naturelle ou légale imposée sur un logement bien situé peut faire toute la différence lors de l’évaluation de l’emplacement.

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Quels sont les divers types de servitudes ?

On compte de nombreux types de servitudes, dont :

  • La servitude immobilière de passage. Si un bien n’a pas d’accès à la voie publique, une servitude de passage est prévue sur une propriété voisine. Le fonds dominant a donc le droit de se servir d’une partie de votre propriété pour y accéder. Cependant, il n’a pas le droit dessus, et se doit de l’entretenir. Même si la propriété vous appartient, vous ne pouvez pas refuser cette servitude. Le seul choix : solliciter une indemnisation proportionnelle au dérangement causé par cette situation.
  • La servitude de vue peut être appliquée pour préserver l’intimité des habitants de deux immeubles à proximité. Elle impose des distances minimales à respecter entre les ouvertures (fenêtres, portes-fenêtres, terrasses, balcon). Si la distance minimale est fixée à 1.90 m pour une vue droite, elle est réduite à 60 cm pour une vue oblique.
  • La servitude publique est une servitude immobilière liée à un passage menant vers un bord de mer ou un étang public.
  • La servitude naturelle impose à un bien de supporter la conséquence d’une situation naturelle comme l’écoulement des eaux de pluie.
  • La servitude de travaux ou « tour d’échelle » : un voisin peut mettre en place une échelle ou un échafaudage sur votre propriété pendant la réalisation des travaux sur son logement. Les deux parties doivent signer une convention en ce sens. Et plusieurs mentions doivent y figurer : la nature des travaux, les heures d’intervention, la zone utilisée et les dates prévues pour le chantier.

Pour identifier les éventuelles servitudes immobilières qui pèsent sur votre logement, pensez à vous faire accompagner par un professionnel.

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